Intérêt communautaire : le report d'un an ne sera effectif qu'après la publication de la mesure législative avant le 18 août prochain

La disposition repoussant d’un an - soit au 17 août 2006 - la date limite de définition de l’intérêt communautaire devrait être entérinée jeudi 23 juin lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui se réunit sur le projet de loi d’orientation sur l’énergie. La question se pose pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existant à la date du 17 août 2004. L’amendement est motivé par la difficulté que constitue pour les élus la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence et la nécessité que l’ensemble des conséquences d’une telle décision puisse être sereinement analysées. Le gouvernement avait, par l'intermédiaire de l'ancienne ministre déléguée aux Collectivités locales, Marie-Josée Roig, estimé qu'il ne remet pas en cause l’exigence pour les élus de fixer clairement la ligne de partage entre compétences communales et communautaires dans les nouveaux délais qui leur seront impartis par la loi. L’amendement avait été introduit par les sénateurs, comme l’avaient demandé les six grandes associations d’élus locaux, AMF en tête. À défaut d’une publication de cette disposition ou d’une délibération de l’EPCI avant le 18 août prochain, la totalité de la compétence serait ipso facto transférée au groupement.

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